Dépénalisation avortée ou maintien de la pénalisation de la femme, telle est la substance du premier projet de loi relatif à l’interruption volontaire de grossesse signé de la main du Ministre de la Justice Felix BRAZ.
Ce projet de loi se veut révolutionnaire. Dans l’exposé des motifs le Ministre vante le caractère novateur du projet et cite l’accord de coalition de décembre 2013 qui énonce que: « [l]a législation relative à l’interruption volontaire de grossesse ne fera plus partie du Code pénal et sera intégrée dans la loi du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption volontaire de grossesse. Cette législation sera réformée afin de rendre la deuxième consultation facultative»1.
Le Ministre prétend aussi que « [l]e Gouvernement entend dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à l’instar de plusieurs pays européens »2.
Le CSJ a rapidement déchanté à la lecture de l’ « ambitieux » projet de loi et s’interroge ouvertement si le Ministre de la Justice a conscience de la supercherie qu’il soumet à la nation et qu’il infligera aux femmes.
Le gouvernement, dirigé par Monsieur le Premier Ministre Xavier BETTEL, ancien avocat spécialisé en droit pénal, et épaulé par un Ministre de la Justice, qui affirme avoir entamé des études de droit, devrait être plus nuancé sur la question et comprendre le véritable enjeu de la dépénalisation.
Dépénaliser ne veut pas dire enlever des infractions et peines du code pénal pour ensuite introduire ces mêmes infractions et peines dans un texte législatif isolé !
Exemple : L’article 351 du Code pénal prévoit que : « La femme enceinte qui volontairement se sera fait avorter, en dehors des conditions posées à l’article 353, sera punie d’une amende de 251 euros à 2.000 euros ».
Le projet de loi du gouvernement introduit à son tour cette même disposition dans la loi du 15 novembre 1978.
Même infraction, même peine, le tout à un endroit différent… C’est ce que l’on appelle du tape à l’oeil, pour ne pas dire plus…
Une chose est sure : la femme n’est pas dépénalisée ! Au contraire…
Quel manque de courage !
La question de la dépénalisation de l’avortement dans le chef de la femme aurait pu trouver une vraie solution en dépénalisant la femme qui avorte en dehors des conditions posées par la loi et en pénalisant le médecin qui en connaissance de cause a pratiqué un tel avortement.
Cette solution aurait permis au gouvernement d’élaborer une loi juste et équitable conforme aux engagements de la coalition et qui en sus, aurait responsabilisé les professionnels, en particulier les médecins. Une telle loi aurait obligé ces professionnels de vérifier si la femme a effectué toutes les démarches légales, peu importe si le système comporte une ou plusieurs consultations obligatoires, et aurait sanctionné pénalement les professionnels peu regardants.
Bref, une dépénalisation avortée.
1 Projet de loi n°6683, Exposé des motifs, p.3.
2 Projet de loi n°6683, Exposé des motifs, p.3.